CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er
Les conditions générales de vente réglementent les relations contractuelles entre la MIROITERIE ORIGER S.A. et son co-contractant. Toute commande implique automatiquement leur acceptation par le client, qui confirme en avoir pris connaissance.
Article 2
En cas de litige, seuls les tribunaux de Diekirch sont compétents.
Article 3
Seuls les délais de livraison confirmés par écrit par la MIROITERIE ORIGER S.A. seront respectés. Tout autre délai ne sera qu’indicatif et ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts compensatoires.
Article 4
La MIROITERIE ORIGER S.A. ne pourra toutefois être tenue responsable pour des retards éventuels, si la complexité de la commande l’implique, de sous-traitants.
Article 5
La marchandise livrée demeure entièrement et exclusivement la propriété de la MIROITERIE ORIGER S.A. jusqu’au jour du paiement total.
Article 6
Sauf dispositions contraires et mentionnées expressément, les factures portant sur des montants supérieurs à 250,00 EUR sont payables à Schieren dans un délai de 30 jours à compter à partir de la date de la facture. Pour des raisons administratives, les factures inférieures à 250,00 EUR sont payables dès réception. La première commande d’un nouveau client est payable à la livraison, quel que soit le montant de la facture.
Article 7
Sur toute facture restée impayée dans les 30 jours de sa date, sauf si un autre délai a été accordé selon l’article 6 ci-dessus, il sera dû, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt commercial de 8% par mois à compter de la date de la facture. Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de récupération de 15% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR. Aussi la MIROITERIE ORIGER S.A. n’est pas tenue de continuer à fournir ses services, quelles que soient les conventions, tant que les montants échus n’ont pas été réglés. Une compensation sous forme d’éventuels montants dus par la MIROITERIE ORIGER S.A. est exclue.
Article 8
Par le non-paiement d’une des factures de la MIROITERIE ORIGER S.A., toutes les créances deviennent exigibles de plein droit. La MIROITERIE ORIGER S.A. peut dans ce cas résoudre de plein gré toute convention en vigueur ou la considérer partiellement ou totalement nulle. Les frais déjà occasionnés seront entièrement à charge du co-contractant, sans préjudice de l’application de l’article 9, aux montants des travaux ainsi devenus inexécutables.
Article 9
D’éventuelles réclamations concernant la facture ou le travail exécuté devront nous être communiquées par lettre recommandée ou par téléfax dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable et la facture est payable comptant d’office et sans mise en demeure préalable.
Article 10
L’application de lettres de charge ou d’autres documents de paiement ne peut en aucun cas donner lieu à une novation.
